Depuis le 1er janvier 2023, la loi AGEC impose de nouvelles obligations aux entreprises, notamment de l’agroalimentaire, en matière d’information dématérialisée. Au-delà de la recyclabilité, quelles autres informations devront bientôt être fournies par les industriels et sous quelle forme ? On fait le point sur les obligations, les sanctions et les solutions pour être prêts et conformes.

07/12/2022, lors de la rédaction de cet article, tous les décrets d’application ne sont pas encore publiés, ainsi certains éléments peuvent être soumis à modification

Loi AGEC, de quoi parle-t-on ?

La Loi AGEC, comprenez loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire​, a pour objectif d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. (source : ecologie.gouv.fr/)

Elle comprend 5 grands axes :

  • Sortir du plastique jetable ;
  • Mieux informer les consommateurs ;
  • Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
  • Agir contre l’obsolescence programmée ;
  • Mieux produire

Parmi ces grands axes, on retrouve l’objectif de mieux informer les consommateurs au travers de différents moyens décrits ci-après.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Si la loi AGEC concerne plusieurs secteurs, nous nous intéressons en priorité, dans cet article, aux enjeux et obligations qui concernent plus particulièrement les entreprises du secteur agroalimentaire en France.

Mieux informer : Quelles mentions faut-il ajouter ?

Pour mieux informer les consommateurs, le législateur a ainsi prévu plusieurs nouvelles mentions obligatoires, que les entreprises devront rendre accessibles pour chaque produit.

Pour le moment, dans l’agroalimentaire, ces mentions s’appliquent à l’emballage du produit plus qu’au produit lui-même.

On retrouve 2 grandes catégories d’attributs :

  1. Le Triman et les consignes de tri,
    • Qui doivent figurer sur l’emballage ou être accessibles au format digital pour le consommateur si la taille de l’emballage ne permet pas de les y faire figurer
  2. Les attributs, ou informations QCE (Attributs Qualités et Caractéristiques Environnementales​), avec par exemple :
    • Incorporation de matière recyclée ​dans l’emballage
    • Recyclabilité ​
    • Présence de substances dangereuses, perturbateurs endocriniens​
    • Obligation d’indiquer si votre entreprise bénéficie ou doit verser des primes / pénalités liées à l’écoconception​ de ce produit…

Quel format pour les informations QCE ?

Le consommateur doit pouvoir consulter ces informations à tout moment, sans frais, sous un format dématérialisé.

Plutôt que d’ajouter ces nouvelles informations sur des packagings déjà saturés, le législateur prévoit que ces mentions soient accessibles, sur un site ou une page internet dédié(e) comportant une fiche intitulée “fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales”

Toujours dans l’objectif de mieux informer les consommateurs et autres parties prenantes de la société civile, la loi AGEC prévoit que le site, la page ou autre moyen de mise à disposition de ces informations, permette également d’effectuer des recherches, extraction et agrégation de ces informations (pour les sites, applications, institutions, fédérations….). 

Quelles échéances ?

Le calendrier d’entrée en vigueur de la loi AGEC prévoit un échelonnement en fonction du chiffre d’affaires des entreprises et différencie le Triman et Consigne de Tri d’une part et les informations QCE d’autre part.

  1. Triman et consignes de tri
    • Entrée en vigueur au 1er janvier 2022, il est néanmoins encore possible pour les fabricants d’écouler leurs stocks de packaging non conformes jusqu’en mars 2023.
  2. Les informations QCE 

Cela dépend du chiffre d'affaires et des volumes soit :

  • CA supérieur à 50 millions d'euros/an et responsables de la mise sur le marché national d'au moins 25 000 unités produits/an > 1er janvier 2023
  • CA supérieur à 20 millions d'euros/an et au moins 10 000 unités produits/an > 1er janvier 2024
  • CA supérieur à 10 millions d'euros/an et au moins 10 000 unités produits/an > 1er janvier 2025

Quelles conséquences pour les marques agroalimentaires ?

Pour répondre à ces nouvelles exigences réglementaires, les marques vont devoir adapter leur organisation et mobiliser des ressources afin de :

  • Collecter toutes ces nouvelles données​ et assurer leur mise à jour régulière
  • En garantir l’accessibilité :
    • Pour rendre ces infos disponibles pour le consommateur lors de l’achat
      • Création d’une section complète dédiée par référence sur votre site internet ou création d’un site internet + mise à jour régulière
      • Retravailler les packagings (Triman + InfoTri)
    • Pour permettre les extractions, agrégations et traitement automatisé :  développement d’un outil/d’une solution dédiée

Quelles sanctions ?

Quels sont les risques pour les entreprises qui ne se mettraient pas en conformité ?

Ce que l’on sait au moment de la rédaction de cet article :

Un régime de contrôle et sanction est prévu en cas de non-respect des obligations définies dans le cadre de la loi AGEC. Il précise que tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Ce régime de contrôle et sanctions est applicable à compter du 1er janvier 2023. Les inspecteurs de la DGCCRF seront habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à ces dispositions, à partir du 1er janvier 2023.

Quelle solution ?

Les obligations qui pèsent les entreprises de l’agroalimentaires sont déjà nombreuses et sont renforcées par la demande croissante d’information, exprimée par les consommateurs.

Pour aider les entreprises du secteur à se mettre en conformité avec la Loi AGEC dès maintenant et ainsi être prêtes au 1er janvier 2023, NumAlim a développé le Pack AGEC.

Est inclus dans le pack :

  • La mise à disposition des informations via une fenêtre de consultation accessible depuis le site internet de NumAlim. Le consommateur saisie l’EAN du produit et a accès à toutes les informations AGEC.
  • Le développement d’une API permettant aux acteurs du numérique d’accéder en masse aux données.

Intéressé ? Parlons en !

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