Depuis le 1er janvier 2023, la loi AGEC impose de nouvelles obligations aux entreprises, notamment de l’agroalimentaire, en matière d’information dématérialisée. Au-delà de la recyclabilité, quelles autres informations devront bientôt être fournies par les industriels et sous quelle forme ? On fait le point sur les obligations, les sanctions et les solutions pour être prêts et conformes.
07/12/2022, lors de la rédaction de cet article, tous les décrets d’application ne sont pas encore publiés, ainsi certains éléments peuvent être soumis à modification
La Loi AGEC, comprenez loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire, a pour objectif d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. (source : ecologie.gouv.fr/)
Elle comprend 5 grands axes :
Parmi ces grands axes, on retrouve l’objectif de mieux informer les consommateurs au travers de différents moyens décrits ci-après.
Si la loi AGEC concerne plusieurs secteurs, nous nous intéressons en priorité, dans cet article, aux enjeux et obligations qui concernent plus particulièrement les entreprises du secteur agroalimentaire en France.
Pour mieux informer les consommateurs, le législateur a ainsi prévu plusieurs nouvelles mentions obligatoires, que les entreprises devront rendre accessibles pour chaque produit.
Pour le moment, dans l’agroalimentaire, ces mentions s’appliquent à l’emballage du produit plus qu’au produit lui-même.
On retrouve 2 grandes catégories d’attributs :
Le consommateur doit pouvoir consulter ces informations à tout moment, sans frais, sous un format dématérialisé.
Plutôt que d’ajouter ces nouvelles informations sur des packagings déjà saturés, le législateur prévoit que ces mentions soient accessibles, sur un site ou une page internet dédié(e) comportant une fiche intitulée “fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales”
Toujours dans l’objectif de mieux informer les consommateurs et autres parties prenantes de la société civile, la loi AGEC prévoit que le site, la page ou autre moyen de mise à disposition de ces informations, permette également d’effectuer des recherches, extraction et agrégation de ces informations (pour les sites, applications, institutions, fédérations….).
Le calendrier d’entrée en vigueur de la loi AGEC prévoit un échelonnement en fonction du chiffre d’affaires des entreprises et différencie le Triman et Consigne de Tri d’une part et les informations QCE d’autre part.
Cela dépend du chiffre d'affaires et des volumes soit :
Pour répondre à ces nouvelles exigences réglementaires, les marques vont devoir adapter leur organisation et mobiliser des ressources afin de :
Quels sont les risques pour les entreprises qui ne se mettraient pas en conformité ?
Ce que l’on sait au moment de la rédaction de cet article :
Un régime de contrôle et sanction est prévu en cas de non-respect des obligations définies dans le cadre de la loi AGEC. Il précise que tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Ce régime de contrôle et sanctions est applicable à compter du 1er janvier 2023. Les inspecteurs de la DGCCRF seront habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à ces dispositions, à partir du 1er janvier 2023.
Les obligations qui pèsent les entreprises de l’agroalimentaires sont déjà nombreuses et sont renforcées par la demande croissante d’information, exprimée par les consommateurs.
Pour aider les entreprises du secteur à se mettre en conformité avec la Loi AGEC dès maintenant et ainsi être prêtes au 1er janvier 2023, NumAlim a développé le Pack AGEC.
Est inclus dans le pack :
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