(Ci-après les « CGV »)
ARTICLE 1 – OBJET DES CGV
L’objet de ces CGV est de définir le rôle de chacune des parties en vue de mettre en place une prestation d’accompagnement (ci-après, la « Prestation ») au profit du bénéficiaire. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’appel à projets « Accompagnements des TPE/PME à la transformation numérique » financé par l’Etat (Direction générale des Entreprises – DGE/France Num) dans le cadre de France Relance et géré par Bpifrance.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1 L’Accompagnateur
AGDATAHUB (« l’Accompagnateur ») assure l’accompagnement du bénéficiaire, afin de l’inciter à adopter ou accroître l’utilisation du numérique en vue d’assurer sa pérennité, de développer son activité ou encore d’améliorer sa performance. Pendant la durée de la présente Prestation, l’Accompagnateur utilisera ses propres moyens et matériels pour l’exécution de sa Prestation.
L’Accompagnateur s’engage à ne pas proposer ou promouvoir une unique solution commerciale au bénéficiaire, et à lui présenter objectivement différentes solutions possibles dans leurs contextes de mise en œuvre, proposées par des éditeurs différents et n’appartenant pas au même groupe.
Il est aussi précisé qu’au regard des circonstances exceptionnelles actuelles de l’épidémie de Covid-19, les prestations en présentiel sont conditionnées à une situation favorable des conditions sanitaires autorisant cette possibilité. A défaut, et notamment au regard des directives gouvernementales par zone géographique, ces prestations pourront être effectuées dans la mesure du possible par les moyens techniques de vidéo communication.
L’Accompagnateur s’engage à utiliser une solution de vidéo communication choisie dans les règles de l’art, à ne pas enregistrer tout ou partie de la Prestation sans en informer les participants au préalable, et à ne pas utiliser tout ou partie des communications écrites transmises dans la boîte de dialogue par le bénéficiaire. Les échanges présents dans la boîte de dialogue seront supprimés à la fin de la Prestation.
La réalisation d’un accompagnement ne peut contraindre le bénéficiaire à être engagé automatiquement vis-à-vis de l’Accompagnateur ou d’un autre membre de son groupement pour des prestations autres que celles de la Prestation. Toutefois, le bénéficiaire peut avoir recours, s’il le souhaite, ultérieurement, à d’autres services proposés par l’Accompagnateur ou un membre du groupement.
L’Accompagnateur s’engage à accomplir la Prestation conformément aux règles de l’art de sa profession, et à apporter son savoir-faire, son expérience, son expertise au bénéficiaire. Il est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des présentes. Par ailleurs, l’Accompagnateur apporte également au bénéficiaire toutes les informations utiles et les conseils garantissant la qualité de la Prestation.
2.2 Le Bénéficiaire
Le bénéficiaire déclare avoir parfaitement pris connaissance des présentes CGV et assure vouloir collaborer pleinement avec l’Accompagnateur de manière à lui fournir tous les éléments clés nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Pendant la durée de la présente Prestation, le bénéficiaire utilisera ses propres moyens et matériels informatiques pour bénéficier de la Prestation de l’Accompagnateur.
Le bénéficiaire s’engage à répondre :
L’Accompagnateur informe le bénéficiaire de la valeur et du financement de la Prestation :
Cette subvention est accordée sur la base du règlement dit des « aides de minimis », conformément au règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014 ou tout texte lui succédant.
Une facture ayant valeur d’attestation de réalisation de l’accompagnement pourra être émise et envoyée au bénéficiaire.
ARTICLE 4 – DUREE
Les parties conviennent que les présentes CGV entreront en application à compter de leur acceptation par le bénéficiaire.
La Prestation sera exécutée, en tout état de cause, dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de l’inscription du bénéficiaire.
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En tant que responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable, l’Accompagnateur collecte et traite les données à caractère personnel qui sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l’opération en cause et en particulier pour son traitement informatique, effectué sous sa responsabilité.
Les données à caractère personnel recueillies par l’Accompagnateur sont :
L’Accompagnateur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé. L’Accompagnateur s’engage à protéger les données à caractère personnel et garantit l’exercice des droits sur ces données.
L’Accompagnateur pourra utiliser les données :
Ces données à caractère personnel sont destinées et peuvent être communiquées dans le respect de la Règlementation Applicable pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessus à :
Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux partenaires, ou tiers intervenant pour l’exécution des prestations concernées.
Conformément à la Réglementation Applicable, l’Accompagnateur doit informer les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées au titre du présent accord :
Délégué protection des données de l’Accompagnateur :
Par courrier à : DPO AGDATAHUB, 9 avenue George V, 75008 Paris
Par courriel à : dpo@agdatahub.eu
ARTICLE 6 – COMMUNICATION D’INFORMATIONS A BPIFRANCE ET A LA DGE/ FRANCE NUM ET LEVEE DU SECRET BANCAIRE
Le numéro de SIRET du bénéficiaire sera communiqué à Bpifrance, qui le communiquera à l’Etat.
Bpifrance et l’Etat s’engagent à respecter la stricte confidentialité des informations relatives au bénéficiaire que ce soit au titre du secret des affaires ou au titre du secret professionnel tels que définis notamment aux articles L.511-33 du Code Monétaire et Financier.
Le bénéficiaire accepte expressément que Bpifrance puisse, dès la mise en relation et pendant toute la durée de la relation contractuelle jusqu’à la fin de la période de prescription, communiquer son numéro de SIRET :
Le bénéficiaire est informé, reconnaît et accepte expressément que Bpifrance puisse être amenée, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption, la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.
ARTICLE 7 – LITIGES ET COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre de façon amiable, tout litige éventuel pouvant se produire, concernant l’interprétation, la validité, l’exécution de la présente Prestation. À défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de quinze jours, la plus diligente d’entre elles portera ledit litige devant le Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
